Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales»)
s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le «
CLIENT») sur le site Internet https://www.mobibois.fr(ci-après le « SITE ») auprès de
MOBIBOIB, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
920.391.489.00019, ayant son siège social 4 rue de la pinsonniere 85600 LA BOISSIERE DE
MONTAIGU, France Tél : 06 64915371,
email : mobibois85@gmail.com(ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du
CLIENT des présentes conditions générales
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification
suivante:
« CLIENT » : désigne le cocontractant de MOBIBOIS ou VENDEUR , qui garantit avoir la
qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce
titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou
commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à
l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE mobibois.fr
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par MOBIBOIS à ses CLIENTS des
PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et
que les professionnels doivent contacter le service commercial de MOBIBOIS afin de
bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter,
avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au
moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est
invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver
une copie.
MOBIBOIS conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle
commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle
commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour
confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions
Générales sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de
la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses
représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le
formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent
être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par MOBIBOIS
Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut,
le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.
Le CLIENT peut également contacter le service commercial de MOBIBOIS à tout moment par
courrier électronique, à l’adresse mobibois85@gmail.com, afin d’obtenir des informations
sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au MOBIBOIS lors d’une commande doivent être
complètes, exactes et à jour.
MOBIBOIS se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen
approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
ARTICLE 5. COMMANDES
ARTICLE 5.1. CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS
MOBIBOIS s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales
caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les
informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande
sur le SITE.
MOBIBOIS se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE,
notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR
sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables
en France.
ARTICLE 5.2. PROCÉDURE DE COMMANDE
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une
commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant
qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. SÉLECTION DES PRODUITS ET OPTIONS D’ACHAT
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s)
concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.
Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT.
Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. COMMANDES
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le
panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit,
s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et
récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les
caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le
moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions
figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la
LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références
spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon
traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.3. ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le
SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.
Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au
CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par
le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
MOBIBOIS n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. FACTURATION
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la
facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la
commande du CLIENT soit traitée par MOBIBOIS ).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la
LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code
d’accès à l’adresse de LIVRAISON. Le client doit notifier si l ‘accès en camion porteur ne peut se faire.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi .
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la
commande que MOBIBOIS envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une
facture.
Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de
la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
ARTICLE 5.3. DATE DE LA COMMANDE
La date de la commande est la date à laquelle MOBIBOIS accuse réception en ligne de la
commande.
Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
ARTICLE 5.4. PRIX
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes
taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables, hors emballage et cadeaux, de
l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date
de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à
compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs de MOBIBOIS sont susceptibles d’être modifiés.
En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être
modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur
le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
ARTICLE 5.5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, MOBIBOIS applique une gestion des stocks « à flux tendu
».
Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks de MOBIBOIS
.
MOBIBOIS s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient
disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par MOBIBOIS .
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande,
MOBIBOIS s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
MOBIBOIS peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en
rupture de stock seront à nouveau disponibles, soit procéder à une expédition partielle des
PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande
lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire
concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le
remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard
dans les trente (30) jours du paiement.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation »,
politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE
via un lien hypertexte.
ARTICLE 7. PAIEMENT
ARTICLE 7.1. MOYENS DE PAIEMENT
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par
MOBIBOIS .
Par carte bancaire : Visa – MasterCard – Carte bleue
Le CLIENT garantit à MOBIBOIS qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le
moyen de paiement choisi.
MOBIBOIS prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la
confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le
SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE
sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
ARTICLE 7.2. DATE DE PAIEMENT
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la
commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt
lorsque le premier colis sera expédié.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement
s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions
Générales.
ARTICLE 7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra
contacter le Service Client de MOBIBOIS afin de payer la commande par tout autre moyen
de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la
transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait
annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur
à 120 euros TTC sera archivé par MOBIBOIS pendant une durée de dix (10) ans
conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
MOBIBOIS accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de
produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, MOBIBOIS aura la possibilité de prouver que son système de suivi
électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
MOBIBOIS reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le
CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la
réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de
perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des
risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
ARTICLE 10. LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison »
visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien
hypertexte.
ARTICLE 11. EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de
garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS
dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
ARTICLE 12. GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que MOBIBOIS pourrait proposer pour certains
Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui
sont détaillées ci-dessous.
ARTICLE 12.1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L.211-4 du Code de la Consommation : « MOBIBOIS est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur.
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
MOBIBOIS est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la
délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la
délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement.
MOBIBOIS s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du
PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante
bordage du bois 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité
du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du PRODUIT, ce délai étant porté
à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de
la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
ARTICLE 12.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS
MOBIBOIS est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le
rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir
entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une
partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, MOBIBOIS
s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT
retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante bordage du
bois 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de
deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
La responsabilité de MOBIBOIS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution
ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment
lors de la saisie de sa commande.
MOBIBOIS ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux
présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution
est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et
Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que MOBIBOIS ne contrôle pas les sites web qui sont directement
ou indirectement liés au SITE.
En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont
publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune
garantie n’est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES
MOBIBOIS collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris
par le biais de cookies.
Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur
navigateur.
Les données collectées par MOBIBOIS sont utilisées afin de traiter les commandes passées
sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette
option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres
promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne
souhaite plus recevoir de telles communications de la part de MOBIBOIS.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par MOBIBOIS conformément à
sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et
dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant
sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier
électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de
MOBIBOIS intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales,
MOBIBOIS peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses
CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le
SITE.
MOBIBOIS demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données
personnelles soient divulguées.
Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant MOBIBOIS . MOBIBOIS
peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations
commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux
libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des
motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en
adressant un courrier électronique à l’adresse : mobiboi85@gmail.com soit en envoyant un
courrier à 47 rue de la pinsonniere 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce
d’identité, soit en adressant à MOBIBOIS une photocopie de sa pièce d’identité.
ARTICLE 15. RÉCLAMATIONS
MOBIBOIS met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client »
Au numéro suivant : 06 64 91 53 71 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 4 rue de la
pinsonniere 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU
ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée,
sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de MOBIBOIS . Toute personne qui édite un site
web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation à
MOBIBOIS par écrit.
Cette autorisation de MOBIBOIS ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce
lien devra être supprimé à la demande de MOBIBOIS . Les liens hypertextes vers le SITE qui
utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (inlinelinking) sont strictement interdits.
ARTICLE 17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision
d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions
Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les
présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies
conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le
siège social se situe en France.
ARTICLE 18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le
SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et
mises à jour par MOBIBOIS à tout moment.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS
déjà achetés.
ARTICLE 19. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et MOBIBOIS et
sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à
contacter le service réclamation de MOBIBOIS.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative,
menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable
lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa
validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en
informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les
éléments du conflit. Si au terme d’un délai de sept (7) jours, les parties ne parvenaient pas à
s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu
donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION
PRINCIPE DE RÉTRACTATION
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le
PRODUIT de MOBIBOIS .
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard
dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à
moins que MOBIBOIS ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou
un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession
du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande
donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT
livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après
le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend
physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés
séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou
un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession
du dernier PRODUIT.
NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au
moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 4 rue de la pinsonniere 85600 LA
BOISSIERE DE MONTAIGU ou mobibois85@gmail.com
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de MOBIBOIS 4 rue de la pinsonniere 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU,
France Tél : 0664915371, email : mobibois85@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT
ci-dessous :
Référence du PRODUIT
:
N° de la facture:
N° du bon de commande :
Commandé le [____________] reçu le [________________]
Moyen de paiement utilisé :
Nom du CLIENT:
et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
Adresse du CLIENT :
Adresse de livraison :
Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
Date:
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication
relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation de la part du CLIENT, MOBIBOIS s’engage à rembourser la totalité des
sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires
découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode
de livraison standard proposé par MOBIBOIS) sans retard excessif et, en tout état de cause,
au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MOBIBOIS réceptionnera le PRODUIT
retourné.
MOBIBOIS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient
expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement
n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
MOBIBOIS peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le
CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de
ces faits.
MODALITÉS DE RETOUR
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14)
jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le
bien, à : bordage du bois 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de
quatorze (14) jours.
FRAIS DE RETOUR
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
ETAT DU BIEN RETOURNÉ
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de MOBIBOIS et comporter
notamment tous les accessoires livrés..
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et
le bon fonctionnement de ce PRODUIT.
EMBALLAGE
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de
garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce
titre le CLIENT est invité à retourner le
PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa
recommercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la
santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
ANNEXE 2 : POLITIQUE DE LIVRAISON
ZONE DE LIVRAISON
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors
de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s)
au cours du processus de commande.
DÉLAI D’EXPÉDITION
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des
PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE.
Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de
l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le
formulaire d’inscription soit correcte.
DÉLAIS & FRAIS DE LIVRAISON
Au cours du processus de commande, MOBIBOIS indique au CLIENT les délais et formules
d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces
coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais
de livraison est détaillé sur le SITE.
MODALITÉS DE LIVRAISON
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d’aller
chercher son colis dans son bureau de poste.
PROBLÈMES DE LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à
la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut,
le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas
de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
MOBIBOIS remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de
résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison
inclus.
MOBIBOIS est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT.
Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur
les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison